Faire respecter les obligations légales d'accessibilité
L’été connait de nombreux chantiers urbains. Force est de constater que bien souvent les aménagements qui en résultent ne respectent pas les normes d’accessibilité.
Est-ce par méconnaissance, par manque de formation ou parce que simplement, l’aménageur pense que le piéton pourra toujours se débrouiller.
Pourtant, des obligations s’imposent à tout aménageur, à commencer par les municipalités.
Tous les travaux réalisés depuis le 1er juillet 2007 sur l’ensemble de la voirie (privée ou publique) ouverte à la circulation publique et sur les espaces publics- en agglomération- doivent respecter le cadre règlementaire et prendre ainsi en compte la nécessité d’assurer progressivement l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.
Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 précise les prescriptions techniques qui s’imposent. Il est complété par L’arrêté du 15 janvier 2007 modifié par l’arrêté du 18 septembre 2012 qui donne dans son article 1 les normes à respecter concernant les cheminements (pentes, paliers de repos, traversées pour piétons, etc.), le stationnement, les feux de signalisation, les postes d’appel d’urgence et les emplacements d’arrêt des véhicules de transport collectif.
60 Millions de piétons demande que l’ouverture au public d’un nouvel aménagement de voirie soit précédée d’un contrôle de conformité au même titre que celui qui est réalisé avant l’ouverture d’un bâtiment ouvert au public.
Parmi les manquements les plus flagrants, la largeur minimale du cheminement de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel est souvent sacrifié alors que cette norme devrait être portée à au moins 1,60 mètres.
Un autre manquement concerne les traversées d’agglomération, si au droit de ces traversées pour piétons, des " abaissés " de trottoir, ou " bateaux ", sont bien réalisés avec une largeur minimale de 1,20 mètre, ces passages sont souvent écartés du cheminement direct du piéton et constitue un détour significatif et pénalisant.
Quant aux feux de circulation, les signaux pour les piétons associés aux feux de signalisation lumineuse ne sont pas toujours complétés par des dispositifs sonores ou tactiles conformes à l'arrêté du 21 juin 1991. Plus inquiétant est souvent le temps de sécurité qui maintient au rouge le flux des véhicules quant la figurine piétonne passe au vert. Ce temps de sécurité est fixé à 1m/s multiplié par la distance à traverser qui peut parfois hélas être de plus de dix mètres. Ce temps minimum devrait être de l’ordre de 6 secondes alors qu’il est souvent réduit à moins de 3 secondes.
Bien d’autres griefs pourraient être avancées. Les aménagements cyclables sont notamment devenus une source également d’handicap. C’est pourquoi 60 Millions de Piétons demande la mise à jour de tous les PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics)
Rappelons que ces PAVE ont dû être établis, à l’initiative du maire, par toutes les communes de 1000 habitants et plus et, le cas échéant, les EPCI compétents, depuis 2009. L’association invite d’ailleurs tout piéton à vérifier si sa commune dispose bien d’un PAVE.
Pour accéder à toute la réglementation.
