Assurer enfin l'accessibilité de la voirie

L'accessibilité des rues de notre pays pour les personnes handicapées, près de 20 ans après la loi du même nom, reste problématique. Comment combler ce retard abyssal alors que se tient une Conférence nationale sur le handicap et que la France accueille dans une centaine de jours les jeux olympiques et paralympiques ?

Pour assurer la continuité de la chaîne d'accessibilité dans les transports et dans le bâti public comme privé, pour aller de l'un à l'autre, il faut pouvoir emprunter la voirie à pied ou dans une chaise roulante. Il est donc impératif que cette voirie soit accessible à toutes les personnes quel que soit leur handicap.

La loi sur l'accessibilité de 2005 avait invité les collectivités locales à mettre en œuvre cette continuité. Pour ce faire, elles se devaient d’élaborer un Plan d’accessibilité de la voirie et de l’espace public appelé PAVE. Ce PAVE avait et a toujours vocation à établir un état de l'accessibilité de la voirie et de fixer une programmation de travaux pour assurer cette accessibilité, notamment piétonne, de tout un chacun.

Cet état des lieux signifie recenser chaque détail de la voirie faisant obstacle au cheminement des personnes handicapées comme par exemple des trottoirs insuffisamment larges, des cheminements piétons encombrés par le stationnement de véhicules divers ainsi que par tout autre obstacle (poubelles, chantiers,..), des ressauts dans le revêtements des trottoirs, du mobilier urbain non-détectable et agressif, des passages piétons obligeant à de long détour et sans bandes d’éveil de vigilance, des feux piétons sans système de détection pour les personnes déficientes visuelles, avec des temps de traversée trop courts, etc…

Force est de constater, à l’issue de l’enquête nationale que « 60 Millions de Piétons » vient de mener avec le soutien de la délégation ministérielle à l'accessibilité, que l’élan suscité par la loi de 2 005 et son obligation de mener ces plans d’accessibilité de la voirie avant 2009 dans chaque commune de plus de 1 000 habitants est rapidement retombé. A ce jour, notre enquête montre que près d’un tiers des communes déclare n’être toujours pas doté d’un PAVE. Une bonne moitié des communes qui déclare en être dotée ne l’a pas actualisé, ni vraiment traduit en travaux de mise en accessibilité.

Plus grave est de constater que de nombreux travaux récents de voirie se font toujours en méconnaissance des prescriptions techniques obligatoires comme, par exemple, un cheminement piéton libre de tout obstacle d’au moins un mètre quarante.

Conclusion de cette enquête, l’accessibilité de la voirie est une exigence des politiques de mobilité qui se trouve, hélas, toujours reléguée dans les priorités de ces politiques.

C’est le constat d’une France très en retard pour bâtir une société du bien vieillir, pour proposer une mobilité piétonne inclusive et pour faire de nos villes, des villes marchables.

Pour combler ce retard, la Conférence nationale pour le handicap n’est-elle pas l’occasion de faire des annonces ambitieuses pour assurer enfin l’accessibilité de la voirie aux personnes en situation de handicap ?

Pour 60 Millions de Piétons, deux mesures urgentes se dégagent à l’issue de son enquête pour permettre une avancée significative dans notre pays

1- Imposer un contrôle de l’accessibilité pour tout projet neuf de voirie, indépendant du maître d’ouvrage

Il est étonnant de constater qu’aucune procédure de contrôle n’existe en matière d’aménagement de voirie et d’espace public pour s’assurer du respect des normes d’accessibilité, contrairement à ce qui se fait, tant bien que mal, pour les établissements recevant du public. Dans ces derniers, le Code de la construction prévoit, au moins, à chaque stade des projets et au moment de l’achèvement des travaux, des contrôles indépendants conditionnant l’ouverture au public ainsi que des contrôles périodiques. Rien de tout cela pour la voirie.

C’est pourquoi « 60 Millions de Piétons » demande qu’à l’instar de la procédure existante pour les établissements ouvert au public, une procédure de contrôle de conformité à l’accessibilité pour tous travaux neufs ou de réfection de la voirie ouverte au public, soit imposée, par le Code de la voirie . L’association demande que la procédure soit testée dans le cadre des travaux d’aménagements d’accès aux sites olympiques et paralympiques.

2 - Mobiliser un budget dédié à l’accessibilité de la voirie

La question budgétaire est souvent mise en avant comme un frein pour agir. La mobilité des personnes en situation de handicap dans l’espace public est un enjeu majeur de société, notamment pour la santé, et pourtant elle ne fait l’objet d’aucun effort budgétaire dédié. Force est de constater que des efforts budgétaires conséquents ont su être trouvés depuis trois ans pour développer un réseau cyclable en France. Pour combler le retard abyssal actuel, un effort équivalent s’impose.

C’est pourquoi 60 Millions de Piétons demande qu’à 1€ investi dans la politique de la mobilité cyclable, soit investi 1€ dans la politique d’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées, aussi bien au niveau national qu'au niveau territorial. L’objectif serait que chaque commune puisse être dotée d’un Plan de mise en accessibilité de la voirie portant sur tout son territoire dans un délai de trois ans et que les voiries existantes soient mises en conformité dans un délai de moins de dix ans.

Pour lire les premiers résultats et enseignements de notre enquête.

Pour accéder au communiqué de presse à l'occasion de la Conférence nationale d u handicap