Accessibilité de la voirie : les textes à connaître.

Le site de référence : https://handicap.gouv.fr/le-secretariat-d-etat/

Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Arrêté modifiant l'annexe 3 sur Abaque de détection des obstacles bas de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie

Aménagement places de stationnement pour handicapés

Sur la jurisprudence "voirie & espaces publics"