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Requête auprès de la Cour Administrative d'Appel de Nantes

Un jugement du Tribunal Administratif de NANTES en date du 13 juillet 2017, en tant que celui-ci a, en son article 2, rejeté une partie des conclusions de la requête présentée par l’association DDP 85 contre une décision du Maire d’OLONNE-SUR-MER (Vendée).
                     
Une requête en appel est lancée auprès de la Cour Administrative d'Appel de Nantes.

L’interprétation restrictive que fait le Tribunal de l’article R417-10 du Code de la route (article en vigueur avant le 2 juillet 2015) ne saurait être admise.

En effet, les dispositions de l’article L2213-1 comme celles de l’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales, que cite le jugement, si elles donnent pouvoir au maire de réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules dans sa commune, n’ont ni pour objet ni pour effet de lui permettre d’autoriser le stationnement de ceux-ci sur les trottoirs en contravention des dispositions de l’article R417-10 du Code de la route qui s’imposent à lui.


La loi qu'est le CR (décret 2001-251 du 22 mars 2001) ne se décrète pas dans les services d’une mairie !

Que dit la Délégation à la Sécurité et Circulation Routières (DSCR) rattachée au Ministère de l’Intérieur ?

« L’autorité investie de pouvoir de police (le maire) ne peut pas prendre de mesures différentes de celles prévues au Code de la route par les nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er juin 2001. Il n’en demeure pas moins que la mise en œuvre de la signalisation routière ne peut en aucun cas permettre à une autorité investie de pouvoir de police de déroger aux règles de circulation édictées par le Code de la route, si ce n’est pour signifier des mesures complémentaires ou plus restrictives que celles dudit Code ».


Cette action est soutenue et financée par l'association nationale "Les Droits du Piéton"