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Pseudo voie verte dans une commune de Coeur d'Essonne Agglomération

Encore un aménagement récent et illégal de pseudo voie verte sur un trottoir, en ville (voir définition d’une voie verte qui est une route, à l’article 110-2 du Code de la route). Il y a manifestement une usurpation de l’utilisation du panneau voie verte et une non-conformité avec le Code de la route. Selon la fiche n° 4 de janvier 2013 du CERTU devenu CEREMA (Ministère du développement durable), « le trottoir ne peut pas être assimilé à une voie verte ». En outre, nous rappelons aux autorités municipales en charge de la sécurité routière et des piétons, usagers vulnérables, la jurisprudence du jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg le 23 janvier 2013 concernant la condamnation de la Communauté Urbaine de Strasbourg sous l’action d’une association de piétons.

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Nous invitons le gestionnaire de voirie de cette commune à respecter la règlementation, et à consulter le décret Voies vertes 2004-998 du 16 septembre 2004 et le Code de la route en son article R.110-2