Pouvoirs de police du maire
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Police de la circulation (pouvoirs de)Définition : Ensemble des mesures d'ordre législative et réglementaire organisant la circulation et en fixant les règles (police administrative) et les sanctions en cas de non respect(police judiciaire). Commentaires : Curieusement, ...
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Pouvoirs de police du maire version Code de la route partie législativeLes articles L.22313-1 à L.2213-6 renvoient directement au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Article L411-1 Modifié par LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - ...