Pouvoirs de police du maire

Définition : Ensemble des mesures d'ordre législative et réglementaire organisant la circulation et en fixant les règles (police administrative) et les sanctions en cas de non respect(police judiciaire). Commentaires : Curieusement, ...

  Les articles L.22313-1 à L.2213-6 renvoient directement au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)   Article L411-1 Modifié par LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - ...