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Loi d'orientation des mobilités (LOM)

Proposition d'amendements de 60 Millions de Piétons

13 mai 2019

Mesdames et Messieurs les Députés,

Nous sommes l’association nationale de référence des piétons et nous disposons d’un réseau d’associations régionales. Nous représentons donc la cause de plus de 60 millions de piétons.

Chacun a pu constater qu’il devient périlleux de se déplacer sur les trottoirs, tant ceux-ci sont envahis par toutes sortes de petits engins roulants, (rollers, skates, trottinettes, gyropodes, etc..) qualifiés d’engins de déplacement personnel (EDP), venant s’ajouter aux vélos qui depuis longtemps préfèrent le trottoir à la chaussée.

Nous avons fondé beaucoup d’espoirs sur la loi LOM qui va être soumise à votre examen, mais nous constatons que la marche, mobilité la plus naturelle et la moins polluante, n’est même pas citée dans le projet de loi. Celui-ci ne traite que  des  engins de déplacement  mécaniques, sans considérer que leur multiplication génère un nombre croissant de victimes  parmi les piétons, mais également parmi les conducteurs de ces engins (automobiles et motos compris).

C’est ainsi qu’en 2017, on a recensé 484 piétons tués et 4439 piétons blessés avec hospitalisation sur la voie publique (essentiellement sur la chaussée). Pour ce qui est des accidents du fait des EDP, la Sécurité Routière a dénombré 284 blessés et 5 tués à trottinettes et à rollers en 2017, et plus de 1378 accidents depuis 2013. Or, ce dernier chiffre  ne prend sans doute pas en compte  les blessures (parfois très graves) sur le trottoir, car celles-ci ne font généralement l’objet d’aucun constat de la Police ou de la gendarmerie, et ne sont donc pas comptabilisées au niveau national, ce qui est regrettable et devrait changer. Cette lacune, en  donnant  une fausse image de l’insécurité des piétons sur les trottoirs,  conduit les  pouvoirs publics  à ne pas apporter de solution de fond.

Nous souhaiterions donc que par votre pouvoir de député vous corrigiez le texte qui vous est proposé en défendant les propositions d’amendements contenues dans le document ci-joint (page 2) que nous avons remis le 13 mars dernier à Monsieur le député Jean-Luc Fugit, rapporteur du Titre III de la loi LOM, et dont nous reprenons ci-après les titres , suivis d’une brève indication (et non d’un résumé) du contenu afin de ne pas allonger le présent courrier, et en  vous invitant à  les lire dans le document susvisé. Voici ces titres :

1°- Modifier l’article 5 en incluant dans le « plan mobilité », un « plan marche à pied » comportant 7 mesures énoncées dans le document susvisé remis à Monsieur Fugit.

2°- Annuler l’article 21 qui permet aux maires d’adapter aux enjeux locaux les règles de circulation des EDP,  mettant ainsi  à mal la cohérence nationale des règles du code de la route, avec comme conséquence que les usagers de ces EDP  en déplacement d’une commune à l’autre risquent d’enfreindre sans le savoir les règles de la commune d’arrivée, et causer des accidents.

3°- Modifier l’article 22 qui modifie lui-même l’article L 1271-1 en ajoutant aux modes de mobilités actives où la force humaine et nécessaire, « les équipements pouvant être éventuellement dotés d’une aide motorisée complémentaire à cette force » (vélos à assistance électrique).

4°-Compléter l’article L 2212-2 du code des collectivités territoriales, en ajoutant aux dévolutions de la police municipale concernant le nettoiement etc…des rues places et voies publiques, « les trottoirs et autres cheminements piétons ».

5° - Compléter l’article L 228-2 du code de l’environnement qui spécifie « qu’à l’occasion des rénovations de voies urbaines…doivent être mis au point des itinéraires cyclables… », par l’ajout de « cheminements piétons sous forme de trottoirs ou d’accotements stabilisés ».

Pour conclure, nous souhaitons que  par vos interventions vous contribuiez  à ce que la marche à pied ne devienne pas un exercice  périlleux  pour les piétons et les personnes vulnérables. Quelle que soit l’appartenance politique d’un député, nous formons le vœu qu’avant d’émettre un vote, il se rappelle qu’il est lui-même piéton, ainsi que ses proches.

Nous restons à votre disposition pour répondre à toute demande d’information complémentaire par mail : foucault.gerard@orange.fr , et serions heureux de pouvoir garder le contact avec celles ou ceux d’entre vous qui seraient intéressés à suivre notre action.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Députés, l'expression de ma très haute considération.

Le Président            

Gérard Foucault

PJ : notre proposition d’amendements,

Consultez et téléchargez ci-dessous la proposition d'amendements (PDF et la lettre en PDF) :