Les terrasses encombrant les trottoirs sur Paris
Ce qu'il faut savoir de la réglementation et comment agir ?
Règlement à consulter ici http://www.paris.fr/pro/du-autorisations-d-occupation-du-domaine-public/reglement-des-etalages-et-des-terrasses-installes-sur-la-voie-publique/rub_9554_stand_22738_port_23456
Le règlement des terrasses et étalages à Paris (PDF en PJ).
Le document contient 75 pages, allez aux pages 12, 14, 15, 16, 17.
Terrasses et étalages à Paris, consultables ici : https://www.paris.fr/pages/terrasses-et-etalages-3516
Le bénéficiaire doit afficher l’autorisation sur sa vitrine.
"Les affichettes apposées sur les commerces"
Pour chaque autorisation d'étalage ou de terrasse, le commerçant doit apposer, à l'intérieur du commerce sur la partie visible de la rue, une affichette réglementaire mentionnant les dimensions autorisées, un schéma indicatif du dispositif et l’année de création de l’affichette.
La direction de l'urbanisme de la Mairie de Paris (sous-direction du permis de construire et du paysage de la rue) édite ces affichettes pour l’ensemble des commerçants bénéficiaires d'une autorisation d'étalage ou de terrasse.
Les commerçants sont invités à vérifier le contenu et prévenir le service en cas d’inexactitude auprès de l’inspecteur territorial. Les croquis présentés sur les affichettes sont indicatifs car leurs dimensions ne respectent pas les échelles. » Source site web mairie de Paris.
Les relances des contrôles auprès des autorités parisiennes compétentes.
Mairie de Paris – Direction de l’Urbanisme
M. Bertrand Lericolais
121 avenue de France
CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13
elisabeth.morin@paris.fr (en copie)
Pour les contrôles : M. Matthieu Clouzeau, Directeur de la DPSP (Direction de la Prévention et de la Sécurité du Public : matthieu.clouzeau@paris.fr
Les anomalies peuvent également être signalées au service de la Direction de la Voirie et des Déplacements (DVD) : https://www.paris.fr/dansmarue
Ou l’application pour smartphone : https://teleservices.paris.fr/dansmarue/
Vous pouvez opérer sans que vos coordonnées ne soient rendues publiques :
- par internet sur le site : https://teleservices.paris.fr/dansmarue/
- par smartphone en tapant les mots clés "dans ma rue espace public" et en suivant ensuite le lien vers https://teleservices.paris.fr "
Les deux modalités sont d'usage facile (voir ci-dessous une copie du menu)
Quelques petits "trucs" :
- bien regarder si l'anomalie est déjà signalée après avoir indiqué sa localisation pour améliorer les chances d'intervention.
- si vous faites un nouveau signalement :
* cliquer sur "continuer" au lieu de "confirmer cette anomalie"
* faire défiler les options qui s'affichent et aller dans "voirie et espace public"
* choisir "gêne à la circulation piétonne",
* puis choisir "terrasse à usage commercial / étalage excessif"
- finaliser votre demande, en cochant les précisions demandées.
Pour ajouter des photos, si vous êtes sur smartphone, vous pouvez opérer tout en refusant les accès demandés par google chrome à votre appareil.
Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
à lire ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000646680
Rapport accablant de l'Inspection générale de la Ville de Paris sur la gestion des terrasses : http://sosconso.blog.lemonde.fr/2016/08/19/rapport-accablant-de-linspection-generale-de-la-ville-de-paris-sur-la-gestion-des-terrasses/
A consulter : https://vivrelemarais.typepad.fr/blog/2019/11/letincelle.html
Comment Paris régule sa vie nocturne
Le PAVE parisien (Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics)
Occupation d'un trottoir par une terrasse de café :
Question écrite n° 23775 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 21/06/2012 - page 1381
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation donnée par une commune pour l'occupation d'un trottoir par une terrasse de café. Il lui demande si cette autorisation est accordée par le maire ou s'il faut au préalable une délibération du conseil municipal. Par ailleurs si deux cafés sont en concurrence pour la même parcelle de trottoir, le maire peut-il choisir l'attributaire de manière arbitraire ou y a-t-il une procédure spécifique à respecter ? Enfin, il lui demande si le tribunal administratif peut annuler l'autorisation accordée par le maire au motif que la terrasse gêne le passage des piétons.
