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LE PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics)

À Paris, où la Mairie est souvent d’assez mauvaise foi, la D.U. (Direction de l’Urbanisme) contestait le caractère contraignant des dispositions du PAVE.

Saisie par Les Droits du Piéton la Cour Administrative d’Appel — dans son arrêt N° 15PA00141du 9 juin 2016 a précisé :

"6. Considérant qu'il s'infère de l'ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires

que leurs auteurs ont entendu que le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements

des espaces publics emporte des effets juridiques contraignants et qu'ainsi son contenu ne se limite

pas à l'énoncé de considérations à caractère programmatique ou à simple valeur de

recommandation ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 1214-11 du code de

transports, ce plan de mise en accessibilité est opposable à l'autorité dotée du pouvoir de police

lorsqu'elle édicte des règles relatives à l'utilisation de l'espace public ayant des incidences sur les

«circulations piétonnes», de nature à entraîner des conséquences sur l'accessibilité des espaces

publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, et que les règles dont s'agit doivent être

compatibles avec les prescriptions du plan de mise en accessibilité ; »