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Le Code de la route à l'envers appliqué par les gestionnaires de voirie (maires)

Automobiles et deux-roues motorisés sur les trottoirs, piétons sur la chaussée !

Par le laxisme et le laisser faire des autorités locales (pouvoir de police de circulation et stationnement) , les piétons n'ont plus droit de cité sur les trottoirs . Les véhicules automobiles, les 2 RM sont stationnés sur les trottoirs, les vélos circulent sur les trottoirs, les piétons et les personnes en situation de handicap n'ont donc pas d'autres moyens que de marcher sur la chaussée. Pourtant, les maires sont garants de la sécurité des usagers les plus vulnérables que sont les piétons.

La responsabilité civile du maire est engagée dans la survenance d’un accident sur la voie publique (AVP) lorsque le juge qualifie de faute lourde le fait d’avoir pris des mesures de police qui s’avèrent malheureuses ou insuffisantes, de s’être abstenu de prendre des mesures de police pour remédier à une situation dangereuse dont il a ou dont il aurait dû avoir connaissance ou encore d’avoir pris les bonnes mesures mais en ne s’assurant pas ensuite de leur effectivité. Source MAIF

Jurisprudence, un maire a déjà été condamné :

Les juges ont considéré que le maire n’avait pas agi assez vite pour faire respecter l’interdiction de stationner sur les trottoirs, prévue à l’article R. 417-10 du code de la route (CE du 9.5.11, n° 337055), et R.417-11 pour les automobiles (135 euros).

Les articles R.417-10, R.417-11 du Code de la route, le décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, et l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret 2006-1658 ne sont pas respectés par les autorités.

Consulter les documents PDF ci-dessous.

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