Justice

Cour de Cassation Criminelle. 21 mars 2018 M. C n° 17-81011 rejette le pourvoi...

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à l’issue d’un audit de la
régie des recettes de la police municipale de Biarritz mettant en évidence plusieurs dysfonctionnements
et, notamment, l’annulation de 3619 avis de contravention, soit 10 % environ des faits constatés, entre le
3 mars 2009 et le 31 décembre 2010, le procureur de la République a, le 27 avril 2012, ouvert une
information contre personne non dénommée du chef de détournements de titres ou effets de l’autorité
publique par dépositaire public ou l’un de ses subordonnés; les investigations ayant révélé que M. C,
maire de la commune de Biarritz, avait donné des instructions pour ce faire et avait réitéré ce
comportement jusqu’au mois de mai 2013, le juge d’instruction a été saisi des nouveaux faits, y compris
sous la qualification d’immixtion dans l’exercice d’une fonction publique, ainsi que des faits de prise de
mesures destinées à faire échec à l’exécution des lois après qu’a été découverte une note prescrivant aux
agents municipaux de ne pas verbaliser certaines infractions, signée du directeur de la police municipale,
M. D, lequel a affirmé avoir agi sur les instructions du maire dont il a produit une note confidentielle
allant dans ce sens;

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