Jurisprudences voiries et espaces publics

Jurisprudences "voirie et espaces publics"

Obligation de maintenir un cheminement libre de tout obstacle.

Accessibilité et commodité de passage dans les rues
Tribunal administratif de Paris, Jugement n°0714443/3-3, 21 juillet 2009 : Condamnation d'une commune pour non-respect de la commodité et la sûreté de passage (grilles des arbres devant offrir des fentes inférieures à 2 cm). 

Obligation de faire respecter un passage de 1,4 m de large
Tribunal administratif de Lyon, Jugement n°0602614, 20 mars 2008 : Condamnation d'une commune pour ne pas avoir fait suffisamment respecter la commodité de passage (largeur minimale de 1,4 m), notamment lorsque l'espace public est temporairement occupé par des terrasses de café ou de restaurant. 

Source :   http://www.accessiblepourmoi.com/jurisprudence/jurisprudence-voirie-espaces-publics/


Comment supprimer le stationnement anarchique sur sa commune :
La mairie doit faire respecter les règles de stationnement.
Des plaignants ont obtenu 1 500 € de dommages et intérêts de leur commune qui avait, pendant 6 ans, négligé de sanctionner le stationnement irrégulier de vélos contre les murs de leur domicile. Les juges ont considéré que le maire n’avait pas agi assez vite pour faire respecter l’interdiction de stationner sur les trottoirs, prévue à l’article R. 417-10 du code de la route (CE du 9.5.11, n° 337055). (Pour les automobiles 135 euros R.417-11)

http://carfree.fr/index.php/2014/01/24/comment-supprimer-le-stationnement-anarchique-sur-sa-commune/  
Source :  http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1417446/le-maire-et-les-regles-de-circulation

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