Enquête nationale sur l'accessibilité de la voirie
Avec le soutien de la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA), "60 Millions de Piétons" se propose de faire un état des lieux relatif à la mise en oeuvre des Plans de mise en accessibilité de la voirie et de l'espace publique dit PAVE. L'élaboration de ces plans est une obligation pour les communes de plus de 1 000 habitants ou le cas échéant dans le cadre d'une intercommunalité. Cette obligation résulte de plusieurs lois dont la loi de 1975 puis celle de 2005 et enfin celle de 2015 .
Le PAVE est un document stratégique de référence en matière d’accessibilité permettant de disposer du diagnostic de l’existant et d’une programmation pluriannuelle des travaux. La loi de 2005 introduit également la création dans les communes de plus de 5 000 habitants d'une Commission communale pour l'accessibilité (ou dans le cadre d'une intercommunalité) avec l'obligation de faire un constat de l’état d’accessibilité de leur territoire et d’engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité. Dans ce cadre, les commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité sont tenues d’établir un rapport annuel et de l’adresser au préfet.
L'accessibilité de la voirie signifie pour le moins de respecter certaines prescriptions concernant les cheminements (largeur libre du cheminement, pentes, paliers de repos, traversées pour piétons, etc.), le stationnement, les feux de signalisation, les postes d’appel d’urgence et les emplacements d’arrêt des véhicules de transport collectif.
Pour faire cet état de lieux, l'association va adresser le courrier ci-dessous, via différents canaux, à destination des collectivités pour les inviter à répondre à un questionnaire en ligne d'une vingtaine de questions. La DMA suit avec intérêt cette enquête puisque son bilan sera versé dans les contributions préparatoires à la Conférence Nationale du Handicap qui se tiendra au printemps prochain.
L'accessibilité de la voirie et de l'espace public est une condition absolument nécessaire pour qu'une ville soit marchable.
Ci-dessous le courrier :
Madame, Monsieur le Maire,
La loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées avait pour objectif de rendre accessibles et praticables la voirie et les espaces publics. La voirie constitue le maillon incontournable de la chaîne du déplacement. Beaucoup a été fait ces dernières années. Beaucoup reste encore à faire.
Dans la perspective de la Conférence nationale pour le handicap qui pourrait se tenir en avril 2023, l’association « 60 Millions de Piétons » souhaite remettre à Madame la Ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, un bilan national en matière d’accessibilité de la voirie et mettre en lumière les villes ayant été particulièrement attentives à la question. Ce bilan sera également versé aux travaux préparatoires à la Conférence.
Afin de mener à bien cette enquête, l’association vous invite à répondre au questionnaire en ligne en cliquant sur ce lien. Le questionnaire sera activé jusqu'au 10 mars 2023
En vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de ma très haute considération
Le Président de l'association
Claude BIREMBAUM
